Avocat vente aux enchères à Thonon-les-Bains
Ventes à venir
Informations sur les enchères
Je suis à votre disposition pour vous représenter lors des ventes aux enchères qui ont lieu par-devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains. En effet, les enchères sont obligatoirement portées par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. L'avocat ne peut représenter qu'un seul client par bien.
Les documents nécessaires à une vente sont les suivants :
1. L’état civil :
la photocopie d’une pièce d’identité (ou un extrait d’acte de naissance)
un justificatif de domicile
Ces documents permettent d’établir un pouvoir pour enchérir.
Ce pouvoir précisera la somme (en chiffres et en lettres) jusqu’à laquelle vous souhaitez porter les enchères.
Par ailleurs, une attestation sur l'honneur indiquant si vous avez fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution vous sera remise et devra être complétée préalablement à l'audience (ci-joint).
2. Un chèque de banque :
- un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix, libellé à l'ordre du Compte Séquestre avec un minimum de 3.000 € (par exemple, si le bien est mis à prix 80.000€, un chèque de 8.000€ sera nécessaire ; en revanche, si le bien est mis à prix 15.000€ un chèque de banque de 3.000€ sera demandé).
Ce chèque n'est pas encaissé avant l'audience et dans l’hypothèse où vous ne seriez pas déclaré adjudicataire, le chèque vous sera restitué à l’issue de l’audience.
En revanche, si vous êtes déclaré adjudicataire, cette somme est acquise aux créanciers.
3. Les pièces garantissant la solvabilité de l’enchérisseur :
Une lettre d'engagement de votre banque attestant qu'elle est prête à vous suivre pour l'acquisition du bien immobilier jusqu'au montant des enchères que vous voulez porter, outre frais.
Dans l’hypothèse où le financement du bien se ferait sans avoir recours à un prêt, un justificatif démontrant que vous détenez la somme pour laquelle vous souhaitez enchérir.
4. Les honoraires
La somme de 150 € HT, soit 180 € TTC seront demandés pour porter les enchères sur un bien.
Vous pouvez faire un virement avant l’audience ou remettre un chèque le jour de l’audience.
5. Les sommes dues si vous êtes déclaré adjudicataire :
Le prix du bien, dans un délai de deux mois à compter de la vente définitive ; à défaut, une réitération des enchères pourra avoir lieu. En outre si le paiement complet n’intervient pas dans les deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication. Le taux d’intérêt est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du prononcé du jugement d’adjudication.
Les frais de poursuite, dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive : ces frais, dont le montant est justifié par le créancier poursuivant, sont taxés et validés par le juge de l'exécution. Ils sont annoncés lors de l'audience, préalablement à la vente et leur montant avoisine en règle générale 7000€
Les droits d’enregistrement d’un montant de 5,8066% du prix de l’adjudication, dans un délai d’un mois à compter de la demande reçue par l’administration. Ce montant diffère pour les marchands de biens.
Les frais de publication du jugement, ils sont en général d’un montant de 0,1% auquel il convient d’ajouter 31€.
Les émoluments : ils sont calculés en fonction du prix de vente:
Entre 0 et 6.500 € : 7,397% soit 480,81 € HT
Entre 6.501 et 17.000 € : 3,051% soit 320 ,36 € HT
Entre 17.001 et 60.000€ : 2,034% soit 874,62 € HT
Au total pour un bien s’élevant à 60.000 € : 1.675,79 € HT (2.010,94 € TTC)
Au-delà de 60.000 € : 1,526%
Prenez rendez-vous pour obtenir plus d'informations à propos des ventes.